La société GWELLAENN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885 175 786, et dont le siège social est situé au 28 Boulevard du Colombier à Rennes (35 000), exploite des services accessibles depuis son site internet «Piloter son PEA».
Le site Piloter Son PEA est un site Internet accessible à l'adresse suivante : www.pilotersonpea.com.
Le site Piloter Son PEA est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix (59 100), France.
1. Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il sera employé avec une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Contenu Editorial : Désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, photographies, données chiffrées, sons, images etc...) mises à disposition des Utilisateurs par la Société, par le biais du site Piloter Son PEA.
Données personnelles : Désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques Gratuits proposés par le biais du Site.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par la Société à l'Utilisateur accessibles par le biais du Site et ne nécessitant pas d’inscription de l’Utilisateur.
Services Spécifiques Gratuits : Désigne certains services gratuits nécessitant une inscription de la part d’Utilisateur, tels que l’accès gratuit pendant une période limitée aux suivis des mouvements des portefeuilles proposés par la Société.
Société : Désigne la société GWELLAENN, société éditrice du site Piloter Son PEA.
Utilisateur : Désigne la personne physique, majeure et capable, consultant l'un ou l'autre des services gratuitement accessibles sur le Site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société fournit les Services par l’intermédiaire de son site internet et les Services Spécifiques Gratuits.
Les Services sont accessibles par le biais du site Piloter Son PEA, gratuitement, l'Utilisateur ayant à sa charge les coûts d'accès au Site ainsi que toute somme due au titre d'une transaction de vente ou de prestation de Services Spécifiques Payants.
3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les Services Spécifiques Gratuits sont proposés à l'Utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cochant la case d’acceptation lors de son inscription, l'Utilisateur accepte intégralement les Conditions Générales d’Utilisation du site Piloter Son PEA.
L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devront être acceptées par les Utilisateurs.
4. Inscription de l'Utilisateur
L'utilisation de certains Services Spécifiques Gratuits du site Piloter Son PEA nécessite le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription pour laquelle l'Utilisateur s'engage (i) à fournir des informations complètes, actuelles et sincères et (ii) à assurer leur éventuelle mise à jour par la suite.
Les adresses de courrier électronique temporaires ou jetables ne sont pas acceptées.
La Société s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'Utilisateur à l'occasion de son inscription à un Service Spécifique Gratuit dans le respect de la Politique de Confidentialité adoptée par la Société et disponible sur le site Piloter Son PEA.
5. Droits de propriété intellectuelle
La Société est titulaire et/ou détient toutes les autorisations d'utiliser, l'ensemble des droits portant sur les logos, marques et/ou tout autre signe distinctif ainsi que sur les logiciels et leurs développements utilisés dans le cadre de l'exploitation du site Piloter Son PEA.
La Société est titulaire et/ou détient toutes les autorisations d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les articles, textes, commentaires, illustrations, photographies et images figurant sur le site Piloter Son PEA, à l'exclusion des articles, textes, commentaires, illustrations, photographies et images fournies à l'Utilisateur par d'autres Utilisateurs.
Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser, copier, contrefaire ou reproduire même partiellement, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société, les logos, marques ou tout autre signe distinctif ainsi que des contenus numériques utilisés dans le cadre de l'exploitation du site Piloter Son PEA.
Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser, copier, communiquer, contrefaire ou reproduire, même partiellement, sauf pour un usage privé, les articles, textes, commentaires, illustrations, photographies et images figurant sur le site Piloter Son PEA ou communiqués par courrier électronique par la Société.
Tout usage, copie, contrefaçon, reproduction, même partielle, non autorisée ou pour un usage autre que privé des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limite de responsabilité
La Société publie sur son site Piloter Son PEA et communique via courrier électronique des articles et des compositions de portefeuilles génériques, principalement adaptés pour les investissements via PEA (Plan d’Épargne en Actions). Il s’agit d’opinions personnelles et de stratégies possibles données uniquement à titre informatif et sans garantie de succès. Nous invitons les Utilisateurs à considérer ces publications comme des pistes de réflexion à creuser. En aucun cas, ces informations ne doivent être considérées comme un conseil ou une recommandation personnalisée, susceptibles d'être qualifiée de conseil en investissement financier. En effet, comme nous ne connaissons pas la situation personnelle de chaque Utilisateur, nos publications ont un caractère général et ne peuvent pas être adaptées à chaque besoin spécifique. La Société n’a ni la vocation, ni l'habilitation à délivrer un quelconque conseil d'investissement ou de gestion individualisé.
L’investissement en bourse comporte des risques de perte en capital, et nous encourageons les Utilisateurs à prendre leur propre décision en fonction de leur situation et de leurs objectifs patrimoniaux. Si nécessaire, nous les invitons également à se rapprocher d'un conseiller en investissement financier susceptible de définir la meilleure stratégie d'investissement adaptée à leurs profils.
Les Utilisateurs restent seuls responsables de leurs décisions d'investissement. La responsabilité de la rédaction, du site Piloter Son PEA et de la société éditrice ne peut être engagée concernant les investissements des Utilisateurs et les pertes potentielles. De même, la responsabilité de la rédaction, du site Piloter Son PEA et de la Société ne peut être engagée concernant d’éventuelles inexactitudes, erreurs ou omissions demeurant sur ce site, malgré toute l'attention portée par la rédaction. Les Utilisateurs sont invités à utiliser les informations communiquées par la Société avec discernement et esprit critique.
À la suite des articles publiés, les Utilisateurs peuvent publier des commentaires afin de s’exprimer. Ces commentaires ne reflètent pas le point de vue de la Société. Chaque Utilisateur qui publie un commentaire sur le Site Piloter Son PEA en est responsable. Il est interdit de publier des commentaires contraires aux lois et règlements en vigueur sous quelque forme que ce soit. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu qui porterait atteinte aux lois et règlements en vigueur.
7. Protection de la vie privée
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont soumises à la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur le site Piloter Son PEA à l'adresse suivante : www.pilotersonpea.com/politique-de-confidentialite.
8. Charte éthique
La Société dispose d’une Charte Ethique disponible sur le site Piloter Son PEA à l’adresse suivante : https://www.pilotersonpea.com/charte-ethique.
9. Comportement de l'Utilisateur
Les Services Spécifiques Gratuits peuvent inclure l’accès gratuit pendant une période limitée aux suivis des mouvements d’un portefeuille proposé par la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas bénéficier plus d’une fois de cet accès gratuit pour un portefeuille générique donné.
L'Utilisateur s'engage également à ne faire aucune utilisation du site Piloter Son PEA, des Services et/ou des Services Spécifiques Gratuits qui serait susceptible de causer un préjudice à la Société et/ou à d'autres utilisateurs et/ou aux tiers.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
(i) violer, intentionnellement ou non, toute Loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ou toute autre règle ayant force de Loi ;
(ii) reproduire, copier, télécharger, transmettre toute information, contenu, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, dessin, vidéo ou tout autre matériel qui violeraient les droits de propriété de la Société ou de tiers, notamment droits d'auteurs, brevets, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle;
(iii) reproduire, copier, transmettre, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services ;
(iv) reproduire, copier, transmettre, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services Spécifiques Gratuits, ou encore tout droit d'accès aux Services Spécifiques Gratuits ;
(v) diffuser, afficher, télécharger, transmettre tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur en France notamment ceux constituant une menace, un harcèlement, une diffamation, une injure, une atteinte à la vie privée d'autrui, à sa réputation ou à sa tranquillité, une incitation à la réalisation de crimes et délits, à la violation de l'autorité de la Justice, à la discrimination et à la haine raciale ;
(vi) diffuser, afficher, télécharger, transmettre tout contenu portant atteinte aux mineurs ainsi que tout contenu à portant gravement atteinte à la dignité humaine ;
(vii) usurper ou de tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'un tiers ou la dénomination sociale d'une société ou de tout autre personne morale et plus particulièrement de se faire passer pour un représentant ou un membre du personnel de la Société ;
(viii) dissimuler par tout procédé quelconque, notamment en manipulant l'identifiant, l'origine des messages ou informations émis ou reçus par les utilisateurs et transmis via le site Piloter Son PEA ;
(ix) collecter, stocker et traiter des données personnelles concernant les autres utilisateurs ;
(x) diffuser, afficher, télécharger, transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu qui ne doit pas être porté à la connaissance de tiers, à raison de son caractère confidentiel ou du fait de sa protection par un texte légal, réglementaire ou tout acte juridique contraignant;
(xi) utiliser les Services Spécifiques Gratuits à des fins promotionnelles, commerciales ou publicitaires et de diffuser, afficher, télécharger, transmettre des chaînes de lettre ou courriers non sollicités ;
(xii) entraver ou perturber par un procédé quelconque le fonctionnement normal des échanges des Utilisateurs lorsqu’ils sont invités à publier un commentaire sur le site.
(xiii) transmettre, télécharger ou diffuser des virus ou tout autre programme ou code informatique pouvant endommager, interrompre, détruire les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou autre matériel ;
(xiv) entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés au site Piloter Son PEA, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site Piloter Son PEA.
La Société se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou serait répréhensible de toute autre façon.
10. Liens vers des sites tiers
L'Utilisateur reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites accessibles depuis le site Piloter Son PEA par des liens hypertextes ou tout autre procédé et qu'à ce titre la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait du contenu desdits sites et des pertes ou dommages éventuels, directs ou indirects, qui pourraient découler de leur utilisation.
Si, dans le cadre d'une recherche ou par l'utilisation d'un lien disponible sur le site, l'Utilisateur venait à se connecter à un site dont le contenu violerait la Loi française, dans la mesure où la Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu ainsi mis à disposition de l'Utilisateur, il appartiendra à l'Utilisateur seul d'interrompre immédiatement sa connexion au site contrevenant à peine d'encourir les mises en cause et sanctions prévues par la Loi.
11. Modification et interruption du service
L'Utilisateur est averti de la possibilité pour la Société de modifier ou interrompre sans préavis ni information préalable des utilisateurs, provisoirement ou définitivement, tout ou partie des Services et Services Spécifiques Gratuits habituellement proposés par la Société.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des modifications ou interruptions effectuées.
12. Interruption/restriction d'accès
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de refuser à tout moment, unilatéralement et sans préavis, l’accès de l’Utilisateur aux Services Gratuits.
L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de supprimer toutes données ou informations émises par lui et violant les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît enfin que la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’Utilisateur, aux Services Spécifiques Gratuits.
13. Intégralité des engagements
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site Piloter Son PEA constituent la totalité de l'accord passé entre la Société et l'Utilisateur concernant l'Utilisation des Services et des Services Spécifiques Gratuits et remplace tout document antérieur relatif à l'utilisation des Services.
14. Divers
Le défaut d'exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venaient à être déclarées nulles ou caduques par application de la Loi ou d'une décision de Justice, les autres dispositions conserveront leur force contraignante.
14. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d'Utilisation sont soumises à la Loi française.
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